Carte de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Titre de séjour pour les membres de famille extracommunautaires d'un citoyen espagnol, de l'UE ou de l'EEE/Suisse exerçant son droit à la libre circulation. La démarche relève du régime communautaire, plus rapide que le régime général.
Information indicative. Ceci n'est pas un conseil juridique. Les conditions dépendent de la réglementation en vigueur (Art. 8 RD 240/2007 (en relación con arts. 2 y 2 bis)) et de votre cas particulier. Vérifiez-le auprès de l'administration ou d'un professionnel avant d'entamer toute démarche.
À qui s’adresse-t-elle ?
Conjoint ou partenaire enregistré du citoyen UE/espagnol ; descendants directs de moins de 21 ans (ou plus âgés à charge) ; et ascendants directs à charge du citoyen UE et de son conjoint.
Conditions principales
- Le demandeur est ressortissant d'un pays hors UE/EEE
- Le membre de famille est citoyen espagnol ou d'un autre État de l'UE/EEE/Suisse
- Il doit exister un lien familial avec le citoyen de l'Union (conjoint ou partenaire, descendant ou ascendant à charge)
- Le demandeur doit se trouver en Espagne et déposer la demande dans les 3 mois suivant son entrée
- Il ne doit pas avoir d'antécédents pénaux en Espagne ni dans ses pays de résidence antérieurs
Durée
Carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union valable 5 ans ; donne accès immédiat au séjour et au travail.
Documents habituels
- Formulaire de demande officiel (modèle EX-19) en double exemplaire
- Passeport complet et en cours de validité du demandeur
- Justificatifs du lien familial avec le citoyen de l'Union (mariage, union enregistrée, naissance ou dépendance)
- Document d'identité ou passeport en cours de validité du citoyen de l'Union
- Justificatifs que le citoyen de l'Union réside en Espagne (emploi ou moyens économiques et assurance)
- Trois photographies récentes format carte d'identité
- Justificatif du paiement de la taxe (modèle 790 code 012)